Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
Vous êtes agent de police, infirmier, agent d’entretien… et vous devez porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer vos fonctions. Selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH), le temps d’habillage et de déshabillage peut être considéré comme un temps de travail effectif. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le temps de travail effectif correspond aux périodes où vous êtes à la disposition de votre administration employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.
Textes de référence
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État — Article 2
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale — Article 1er
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière — Article 5
- Conseil d’Etat – décision n°366269 du 4 février 2015
- Réponse ministérielle du 4 octobre 2016 relative au temps d'habillage, de déshabillage et de douche dans la fonction publique
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Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
Vous êtes agent de police, infirmier, agent d’entretien… et vous devez porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer vos fonctions. Selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH), le temps d’habillage et de déshabillage peut être considéré comme un temps de travail effectif. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le temps de travail effectif correspond aux périodes où vous êtes à la disposition de votre administration employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.
Textes de référence
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État — Article 2
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale — Article 1er
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière — Article 5
- Conseil d’Etat – décision n°366269 du 4 février 2015
- Réponse ministérielle du 4 octobre 2016 relative au temps d'habillage, de déshabillage et de douche dans la fonction publique