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Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) – Licenciement économique

Vérifié le 26/06/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur licencie pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d’engager ou non des négociations. La procédure est différente en fonction du choix de l’employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.

Textes de référence

     

Formalités accessibles en ligne pour les associations

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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) – Licenciement économique

Vérifié le 26/06/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur licencie pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d’engager ou non des négociations. La procédure est différente en fonction du choix de l’employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.

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