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Vos droits et démarches
Particuliers
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vérifié le 13/08/2026 — Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un litige avec les forces de l’ordre (police nationale, police municipale, gendarmerie) ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l’organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.