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Vos droits et démarches
Particuliers
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Il est possible de consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région de plusieurs façons. Nous vous les présentons.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5 — Commune – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1)
- Code général des collectivités territoriales : article R2131-1 — Commune – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet de la commune (article R2131-1)
- Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6 — Département – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L3131-1)
- Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2 — Département – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département (article R3131-2)
- Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6 — Région – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L4141-1)
- Code général des collectivités territoriales : article R4141-2 — Région – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département
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Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Il est possible de consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région de plusieurs façons. Nous vous les présentons.
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- Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5 — Commune – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1)
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- Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2 — Département – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département (article R3131-2)
- Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6 — Région – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L4141-1)
- Code général des collectivités territoriales : article R4141-2 — Région – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département