Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimum du poste de travail.
Cependant, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L’espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement suffisante en hauteur et en surface.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
L’espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.
Textes de référence
- Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5 — Obligations de l'employeur en matière de prévention
- Code du travail : article R4214-22 — Aménagement des lieux et postes de travail
- Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9 — Locaux à pollution non spécifique
- Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimum du poste de travail.
Cependant, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L’espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement suffisante en hauteur et en surface.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
L’espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.
Textes de référence
- Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5 — Obligations de l'employeur en matière de prévention
- Code du travail : article R4214-22 — Aménagement des lieux et postes de travail
- Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9 — Locaux à pollution non spécifique
- Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail