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Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Que faire en cas de morsure par un chien ?

Vérifié le 06/02/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire d’un chien qui mord une personne doit accomplir plusieurs démarches : déclarer la morsure en mairie et soumettre son chien à une surveillance sanitaire et à une évaluation comportementale par un vétérinaire. La personne mordue a droit à la réparation de son préjudice par l’assureur du propriétaire du chien. Nous vous présentons les informations à connaitre.

     

Formalités accessibles en ligne pour les associations

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Que faire en cas de morsure par un chien ?

Vérifié le 06/02/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire d’un chien qui mord une personne doit accomplir plusieurs démarches : déclarer la morsure en mairie et soumettre son chien à une surveillance sanitaire et à une évaluation comportementale par un vétérinaire. La personne mordue a droit à la réparation de son préjudice par l’assureur du propriétaire du chien. Nous vous présentons les informations à connaitre.