Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi par le salarié ou par l’employeur.
Services en ligne
Textes de référence
- Code du travail : article L1233-67 — Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Code du travail : article L1234-20 — Reçu pour solde de tout compte
- Code du travail : article L1235-7 — Régularité ou validité du licenciement économique
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16 — Rupture conventionnelle (article L1237-14)
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6 — Compétences du conseil de prud'hommes
- Code du travail : article L1471-1 — Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
- Code du travail : article L3245-1 — Paiement des salaires
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6 — Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
- Code civil : article 2226 — Dommage corporel
- Code général des impôts : article 1635bis Q — Contribution pour l'aide juridique
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
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