Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Congé de représentation pour les membres d'une association
Vous êtes membre d’une association loi 1901 ou relevant du régime d’Alsace-Moselle et êtes appelé à la représenter au sein d’une instance (par exemple à une réunion d’une commission administrative ou d’un organisme public ou paritaire) ? Vous pouvez bénéficier d’un congé dit de représentation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 — Congé de représentation
- Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51 — Refus du congé de représentation par l'employeur
- Code du travail : article R3142-52 et R3142-53 — Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique
- Code général de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État — Article 11
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale — Article 6
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière — Article 9
- Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
- Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation
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Vous êtes membre d’une association loi 1901 ou relevant du régime d’Alsace-Moselle et êtes appelé à la représenter au sein d’une instance (par exemple à une réunion d’une commission administrative ou d’un organisme public ou paritaire) ? Vous pouvez bénéficier d’un congé dit de représentation. Nous vous présentons les informations à connaître.
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- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 — Congé de représentation
- Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51 — Refus du congé de représentation par l'employeur
- Code du travail : article R3142-52 et R3142-53 — Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique
- Code général de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État — Article 11
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale — Article 6
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière — Article 9
- Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
- Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation