Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Sauvegarde de justice d'un majeur
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui répond à un besoin de protection temporaire ou urgent. Elle est mise en place sur décision judiciaire ou par déclaration médicale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Code civil : articles 433 à 439 — Conditions et effets des sauvegardes de justice
- Code de la santé publique : article L. 3211-6 — Déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice
- Code de procédure civile : article 1211 — Compétence territoriale du juge des tutelles
- Code de procédure civile : article 1213 — Débat contradictoire
- Code de procédure civile : article 1214 — Droit à l’avocat
- Code de procédure civile : articles 1217 à 1219-1 — Requête au juge des tutelles
- Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2 — Auditions et mesures d’instruction
- Code de procédure civile : articles 1222 à 1224 — Accès au dossier
- Code de procédure civile : article 1225 — Convocation à l’audience
- Code de procédure civile : articles 1226 à 1229 — Audience et décision du juge
- Code de procédure civile : articles 1230 à 1231 — Notification des décisions du juge des tutelles
- Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1 — Sauvegarde de justice : notifications, avis, absence de recours, mesures conservatoires
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