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Vos droits et démarches
Particuliers
Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Vous voulez que votre enfant change d’établissement scolaire en cours d’année (déménagement, choix de votre part) ? L’inscription au collège ou au lycée n’est pas automatique. Elle dépend notamment de la capacité d’accueil de l’établissement. La procédure dépend de l’établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant : établissement public ou privé.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1 — Secteurs et districts du second degré
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13 — L'obligation scolaire
Formalités accessibles en ligne pour les associations
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Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Vous voulez que votre enfant change d’établissement scolaire en cours d’année (déménagement, choix de votre part) ? L’inscription au collège ou au lycée n’est pas automatique. Elle dépend notamment de la capacité d’accueil de l’établissement. La procédure dépend de l’établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant : établissement public ou privé.
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1 — Secteurs et districts du second degré
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13 — L'obligation scolaire