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Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Vous êtes dans une situation de précarité ou d’urgence sociale (par exemple, menace d’expulsion, hébergement temporaire, logement insalubre, sans domicile) et à la suite d’une demande d’hébergement, aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours appelé droit à l’hébergement opposable (Daho). Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous demandez un hébergement en Île-de-France ou ailleurs en France.
Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo), qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1 — Définition du droit au logement opposable
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3 — Saisine de la commission de médiation
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1 — Saisine du tribunal administratif
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3 — Obligation d'hébergement
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9 — Procédure devant le tribunal administratif
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Vous êtes dans une situation de précarité ou d’urgence sociale (par exemple, menace d’expulsion, hébergement temporaire, logement insalubre, sans domicile) et à la suite d’une demande d’hébergement, aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours appelé droit à l’hébergement opposable (Daho). Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous demandez un hébergement en Île-de-France ou ailleurs en France.
Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo), qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement.
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- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9 — Procédure devant le tribunal administratif