Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4 — Assurance habitation
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Obligation d'assurance du locataire
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Assurance du logement par le propriétaire
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Textes de référence
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4 — Assurance habitation
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Obligation d'assurance du locataire