Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Cela dépend des conditions de déménagement de l’entreprise :
- Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d’activité de l’entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
- Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d’activité de l’entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
Textes de référence
- Code du travail : article L1222-6 — Délai pour refuser une modification du contrat de travail
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Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Cela dépend des conditions de déménagement de l’entreprise :
- Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d’activité de l’entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
- Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d’activité de l’entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
Textes de référence
- Code du travail : article L1222-6 — Délai pour refuser une modification du contrat de travail