Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Textes de référence
- Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3 — Conditions de mise en place d’une procédure de mise à l’épreuve éducative
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25 — Procédure de mise à l’épreuve éducative
- Code de justice pénale des mineurs : article L423-4 — Mise en place de l’audience unique par le procureur de la République
- Code de justice pénale des mineurs : article L521-2 — Mise en place de l’audience unique par une juridiction pour mineur
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27 — Procédure de l’audience unique
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Textes de référence
- Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3 — Conditions de mise en place d’une procédure de mise à l’épreuve éducative
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25 — Procédure de mise à l’épreuve éducative
- Code de justice pénale des mineurs : article L423-4 — Mise en place de l’audience unique par le procureur de la République
- Code de justice pénale des mineurs : article L521-2 — Mise en place de l’audience unique par une juridiction pour mineur
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27 — Procédure de l’audience unique