Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il permet d’obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de l’Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département.
Vous n’avez pas besoin d’un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.
Services en ligne
Textes de référence
- Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre Etat de l'U.E
- Arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il permet d’obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de l’Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département.
Vous n’avez pas besoin d’un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.
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- Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre Etat de l'U.E
- Arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires