Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
Vérifié le 05/12/2025 — Direction de l'information légale et administrative
L’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des toilettes et des lavabos.
L’obligation de mettre en place un local vestiaire dans l’entreprise diffère selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI ou n’en portent pas.
Textes de référence
- Code du travail : article R4228-1 — Obligation d'installation de vestiaires
- Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6 — Caractéristiques des vestiaires
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
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Particuliers
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
Vérifié le 05/12/2025 — Direction de l'information légale et administrative
L’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des toilettes et des lavabos.
L’obligation de mettre en place un local vestiaire dans l’entreprise diffère selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI ou n’en portent pas.
Textes de référence
- Code du travail : article R4228-1 — Obligation d'installation de vestiaires
- Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6 — Caractéristiques des vestiaires
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.