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Clauses interdites dans un bail d'habitation
Il existe des clauses qu’il est interdit d’inscrire dans un bail d’habitation (y compris bil mobilité). Si un bail d’habitation les contient, ces clauses doivent être considérées comme non écrites. Nous vous les présentons.
La liste des clauses interdites varie selon que le logement est loué vide ou meublé :
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 — Liste des clauses abusives définies par la loi
- Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée — Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
- Code civil : article 1171 — Définition d'une clause abusive
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Obligations faites au locataire
- Code de l'urbanisme : article L151-14-1 — Servitude de résidence principale
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Clauses interdites dans un bail d'habitation
Il existe des clauses qu’il est interdit d’inscrire dans un bail d’habitation (y compris bil mobilité). Si un bail d’habitation les contient, ces clauses doivent être considérées comme non écrites. Nous vous les présentons.
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Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 — Liste des clauses abusives définies par la loi
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- Code civil : article 1171 — Définition d'une clause abusive
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Obligations faites au locataire
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