Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.
Services en ligne
- Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
- Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
- Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
- Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret
Textes de référence
- Code civil : articles 60 à 61-4 — Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
- Circulaire du 10 juillet 2025 de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l’étranger.
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Textes de référence
- Code civil : articles 60 à 61-4 — Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
- Circulaire du 10 juillet 2025 de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016