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Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Recherche de paternité

Vérifié le 01/10/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l’homme qui n’est pas marié avec sa mère et qu’il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s’effectue devant le tribunal. Si l’enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) et le nom de l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l’enfant.

Textes de référence

     

Formalités accessibles en ligne pour les associations

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Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l’homme qui n’est pas marié avec sa mère et qu’il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s’effectue devant le tribunal. Si l’enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) et le nom de l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l’enfant.

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