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Particuliers
Comment consulter le cadastre ?
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.
Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n’y figure pas. Pour délimiter les limites d’un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Services en ligne
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : article L107 A — Communication des informations cadastrales
- Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2 — Délivrance de documents aux contribuables
- Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques — Tarification de la délivrance de l'information cadastrale
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Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n’y figure pas. Pour délimiter les limites d’un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
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- Livre des procédures fiscales : article L107 A — Communication des informations cadastrales
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