Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Vérifié le 28/11/2025 — Direction de l'information légale et administrative
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
S’il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, le particulier employeur peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L’employeur ne peut pas retenir le prix de l’objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l’objet. Les sanctions financières sont interdites.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l’employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Textes de référence
- Code civil : article 1242 — Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
- Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2 — Sanctions pécuniaires
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Vérifié le 28/11/2025 — Direction de l'information légale et administrative
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
S’il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, le particulier employeur peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L’employeur ne peut pas retenir le prix de l’objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l’objet. Les sanctions financières sont interdites.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l’employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Textes de référence
- Code civil : article 1242 — Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
- Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2 — Sanctions pécuniaires
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.