Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
Vérifié le 13/11/2025 — Direction de l'information légale et administrative
Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État – FPE, territoriale, FPT ou hospitalière – FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d’un CDI après une certaine durée d’emploi en CDD ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-5 — Fonction publique d'Etat
- Code général de la fonction publique : articles L332-8 à L332-12 — Fonction publique territoriale
- Code général de la fonction publique : articles L332-15 à L332-18 — Fonction publique hospitalière
- Circulaire du 5 avril 2017 relative aux dérogations au principe général de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l'État
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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Vérifié le 13/11/2025 — Direction de l'information légale et administrative
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- Circulaire du 5 avril 2017 relative aux dérogations au principe général de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l'État
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.