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Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 514 à 524 — Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524
- Code de procédure civile : articles 528 à 537 — Dispositions communes à l'appel
- Code de procédure civile : articles 538 à 541 — Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540
- Code de procédure civile : articles 542 à 570 — Principes des appels en matière civile
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 — Calcul des délais en matière civile
- Code de procédure civile : articles 780 à 797 — Le juge de la mise en état
- Code de procédure civile : article 899 — Représentation par un avocat
- Code de procédure civile : articles 901 à 916 — Déclaration d'appel en matière civile
- Code de procédure civile : articles 931 à 949 — Procédure d’appel sans avocat
- Code de procédure civile : 963 à 964-1 — Timbre fiscal article 963
- Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8 — Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises
- Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13 — Forme de l'appel pour un jugement d'assises
- Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15 — Compétences territoriales
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1 — Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel
- Code de procédure pénale : articles 512 à 520-1 — Procédure devant la chambre des appels correctionnels
- Code de procédure pénale : articles 546 à 549 — Appel des jugements de police
- Code général des impôts : article 1635 bis P — Droits d'enregistrement au civil
- Code général des impôts : article 1018 A — Droits fixes de procédure au pénal
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique — Suspension du délai d’appel en cas de demande d’aide juridictionnelle (article 43)
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- Code général des impôts : article 1635 bis P — Droits d'enregistrement au civil
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- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique — Suspension du délai d’appel en cas de demande d’aide juridictionnelle (article 43)