Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d’habitation :
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 — Personnes concernées
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 — Exclusions : commerçant, artisan …
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9 — Commission de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20 — Compétence et saisine de la commission de surendettement
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 — Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 — Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Code monétaire et financier : article L142-10 — Compétence de la banque de France
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6 — Inscription au FICP
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2 — Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
- Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12 — Outre-mer
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Formalités accessibles en ligne pour les associations
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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
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