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Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin

Vérifié le 23/04/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d’indemnisation (Oniam ou Commission de conciliation et d’indemnisation ou tribunal) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Il existe aussi l’indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d’urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Textes de référence

     

Formalités accessibles en ligne pour les associations

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