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Vos droits et démarches
Particuliers
Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche …) survient pendant les congés payés d’un salarié ?
En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d’événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial…) survenu pendant les congés. Si l’événement familial a lieu alors que le salarié est en congé, le salarié n’a pas droit à des jours d’autorisation d’absence.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d’absence pour événement familial non pris.
Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant commencent à la fin de ses congés payes.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 — Congés pour événements familiaux
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Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche …) survient pendant les congés payés d’un salarié ?
En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d’événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial…) survenu pendant les congés. Si l’événement familial a lieu alors que le salarié est en congé, le salarié n’a pas droit à des jours d’autorisation d’absence.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise.
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Le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d’absence pour événement familial non pris.
Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant commencent à la fin de ses congés payes.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 — Congés pour événements familiaux