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Vos droits et démarches
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Diagnostic immobilier : état des risques
Dans quel cas devez-vous réaliser un état des risques (aussi appelé information des acquéreurs et locataires – IAL) ? Ce document doit être réalisé en cas de location ou de vente d’un bien immobilier (construction ou terrain). Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur pour l’informer des risques (naturels, miniers…) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de l'environnement : article L125-5 — Caractéristiques et sanctions en son absence
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 — Contenu de l'arrêté préfectoral et publication
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Diagnostic immobilier : état des risques
Dans quel cas devez-vous réaliser un état des risques (aussi appelé information des acquéreurs et locataires – IAL) ? Ce document doit être réalisé en cas de location ou de vente d’un bien immobilier (construction ou terrain). Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur pour l’informer des risques (naturels, miniers…) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.
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