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Vos droits et démarches
Particuliers
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu’il s’agit d’un logement du secteur privé ou d’un logement social. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20 — Compétences générales
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1 — Logement décent
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25 — Loyer sous-évalué
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11 — Logement meublé
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
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Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu’il s’agit d’un logement du secteur privé ou d’un logement social. Nous vous expliquons.
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- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20 — Compétences générales
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1 — Logement décent
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25 — Loyer sous-évalué
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11 — Logement meublé
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
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