Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Services en ligne
Textes de référence
- Code civil : articles 99 à 101 — Rectification des actes de l'état civil
- Code de procédure civile : articles 1046 à 1047 — Rectification administrative des actes de l'état civil
- Code de procédure civile : articles 1048 à 1055 — Rectification judiciaire des actes de l'état civil
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Réponse ministérielle du 21 août 2025 relative à la rectification des changements de prénom et de nom
Voir aussi
Formalités accessibles en ligne pour les associations
Vos droits et démarches
Particuliers
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Services en ligne
Textes de référence
- Code civil : articles 99 à 101 — Rectification des actes de l'état civil
- Code de procédure civile : articles 1046 à 1047 — Rectification administrative des actes de l'état civil
- Code de procédure civile : articles 1048 à 1055 — Rectification judiciaire des actes de l'état civil
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Réponse ministérielle du 21 août 2025 relative à la rectification des changements de prénom et de nom