Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Rédaction des statuts d'une association
Vérifié le 27/05/2025 — Direction de l'information légale et administrative
Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l’association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les déposer.
Textes de référence
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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