Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d’en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l’adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 — Dépôt du dossier : saisir le juge
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 — Dépôt du dossier : notification du jugement
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 — Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8 — Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Formalités accessibles en ligne pour les associations
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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d’en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l’adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 — Dépôt du dossier : saisir le juge
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 — Dépôt du dossier : notification du jugement
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5 — Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
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- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire