Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Détention provisoire
La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 137 à 150 — Détention provisoire lors d'une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8)
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 — Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 — Détention provisoire lors d'un plaider coupable
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