Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu’un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 695 à 700 — Définition des dépens : article 696
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8 — Imputation des frais
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52 — Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32
- Code de commerce : article R444-55 — Exception
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 – février 2026)
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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu’un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable. Nous vous expliquons.
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- Code de procédure civile : articles 695 à 700 — Définition des dépens : article 696
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8 — Imputation des frais
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52 — Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32
- Code de commerce : article R444-55 — Exception
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 – février 2026)