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Formalités accessibles en ligne pour les particuliers

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique

Vérifié le 14/09/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes victime d’un préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l’hôpital ou dans une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

Textes de référence

     

Formalités accessibles en ligne pour les associations

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Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique

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