Formalités accessibles en ligne pour les particuliers
Vos droits et démarches
Particuliers
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Vérifié le 14/09/2026 — Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes victime d’un préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l’hôpital ou dans une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L1142-28 — Prescription en matière de responsabilité médicale
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 — Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)
- Code de procédure pénale : article 8 — Prescription pénale
- Code de procédure pénale : articles 749 à 762 — Contrainte judiciaire
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.
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Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Vérifié le 14/09/2026 — Direction de l'information légale et administrative
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- Code de la santé publique : article L1142-28 — Prescription en matière de responsabilité médicale
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 — Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)
- Code de procédure pénale : article 8 — Prescription pénale
- Code de procédure pénale : articles 749 à 762 — Contrainte judiciaire
Source : service-public.fr – Licence Ouverte.