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La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
En principe, l’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association si le dossier est complet et si l’objet de l’association est conforme à la loi. La situation diffère selon que le siège de l’association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association — Articles 5 et 7
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association — Article 5
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV — Articles 60, 62
Voir aussi
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En principe, l’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association si le dossier est complet et si l’objet de l’association est conforme à la loi. La situation diffère selon que le siège de l’association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association — Articles 5 et 7
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association — Article 5
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV — Articles 60, 62