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Dissolution d'une association
La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon que le siège social de l’association est situé dans un département d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ou dans un autre département.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : article L212-1 — Groupes de combats et milices privées
- Code de la sécurité intérieure : article L212-2 — Associations de supporters
- Code pénal : articles 431-13 à 431-21 — Groupes de combat et mouvements dissous
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association — Articles 3, 7, 8, 9, 9 bis
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association — Articles 11, 14, 15
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV — Articles 45 à 51, 53, 74, 76
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La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public. Nous vous présentons les informations à connaître.
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- Code de la sécurité intérieure : article L212-2 — Associations de supporters
- Code pénal : articles 431-13 à 431-21 — Groupes de combat et mouvements dissous
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association — Articles 3, 7, 8, 9, 9 bis
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association — Articles 11, 14, 15
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV — Articles 45 à 51, 53, 74, 76